Conditions d'utilisation (contrat de licence utilisateur final)
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l'application mobile Tatlı Telaşe, du site tatlitelase.com et des pages de partage de l'application (faire-part numérique, mur de souvenirs QR, liste de cadeaux, invitation d'équipe) (ensemble, le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.
1. Parties et définitions
Le Service est fourni par Bayrak Medya Limited Şirketi (la « Société », « nous ») : Nail Bey Mah. Bahçeli Sk. No: 11 A, Merkez / Elazığ, Turquie · MERSİS 0155-1361-7470-0001 · KEP bayrak.medya@hs01.kep.tr · info@bayrakmedya.tr · +90 541 901 95 89.
- Utilisateur : toute personne qui crée un compte ou utilise le Service.
- Couple : les deux utilisateurs qui gèrent un plan de mariage commun (partenaires associés).
- Membre de l'équipe : une demoiselle d'honneur, un garçon d'honneur ou une personne assimilée qui rejoint le plan sur invitation du couple.
- Invité : toute personne qui utilise un lien de partage sans compte.
- Contenu : tout texte, photo, vidéo, enregistrement audio, liste ou message importé dans le Service ou rédigé dans celui-ci.
2. Qui peut utiliser le Service
- Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour créer un compte. Nous vous demandons votre date de naissance lors de l'inscription ; les comptes ouverts sur la base d'informations fausses peuvent être fermés.
- Il vous appartient de tenir vos informations exactes et à jour. Votre compte est personnel ; gardez vos identifiants de connexion secrets et informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée.
- Vous ne pouvez pas utiliser le Service si des sanctions applicables vous l'interdisent.
3. Partenaire et équipe
- Lorsque vous vous associez à votre partenaire, le plan commun est géré conjointement par les deux comptes. La Société n'est pas responsable des modifications que votre partenaire apporte au plan commun.
- Les membres de l'équipe ne voient que les sections que le couple leur ouvre et les canaux de discussion dont ils font partie ; le budget et l'épargne ne sont jamais montrés à l'équipe. Le couple peut retirer l'accès d'un membre de l'équipe à tout moment. Les membres de l'équipe sont eux aussi liés par les présentes Conditions.
- L'accès Pro est partagé avec le partenaire associé de l'abonné et avec les membres de l'équipe qu'il invite.
4. Votre Contenu
- Votre Contenu vous appartient et vous en êtes responsable. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ce que vous importez et que ce Contenu ne porte atteinte ni aux droits de la personnalité, ni aux droits de propriété intellectuelle, ni aux données personnelles de quiconque.
- Vous n'utilisez les informations des personnes que vous ajoutez à vos listes d'invités, de membres de l'équipe ou de prestataires que pour la préparation du mariage, les faire-part et le suivi des réponses (RSVP), et il vous appartient de les en informer. La Société ne contacte pas directement ces personnes.
- Vous nous concédez une licence non exclusive, gratuite, non cessible et mondiale d'utilisation de votre Contenu, aux seules fins de la fourniture du Service (stockage, affichage, partage avec les personnes que vous choisissez, traitement technique) et pour la durée pendant laquelle votre compte est ouvert. Nous n'utilisons pas votre Contenu à des fins publicitaires ou promotionnelles.
- Nous vous recommandons de conserver votre propre sauvegarde des Contenus importants (par exemple les photos souvenirs).
5. Mur de souvenirs QR et contenus importés par les invités
- L'organisateur de l'événement peut créer un mur de souvenirs QR sur lequel les invités peuvent importer, sans compte, des photos, des vidéos, des enregistrements audio et des notes. Toute personne disposant du lien peut importer des contenus ; c'est l'organisateur de l'événement qui décide à qui il communique le lien.
- L'organisateur de l'événement peut consulter, télécharger et supprimer les contenus importés, exiger une validation avant leur affichage et désactiver le lien à tout moment. L'organisateur de l'événement s'engage à ne pas diffuser le contenu de l'album d'une manière contraire aux attentes raisonnables des invités.
- Les invités sont responsables de ce qu'ils importent et doivent respecter les règles de la section 6.
- Un mur de souvenirs illimité et le téléchargement groupé sont disponibles uniquement avec l'abonnement Pro annuel ; à défaut, un album peut contenir jusqu'à 50 éléments. Détails : Abonnements et remboursements.
- À propos des données des invités : Données des invités.
6. Contenus et comportements interdits — tolérance zéro
Les éléments suivants ne sont jamais autorisés. Ces contenus sont retirés et leur auteur peut perdre définitivement son accès :
- tout contenu lié à des abus sexuels ou à l'exploitation sexuelle d'enfants (signalé aux autorités),
- les contenus obscènes ou pornographiques, les images intimes partagées sans consentement,
- la violence, l'incitation à la violence, la propagande terroriste, les contenus incitant à l'automutilation,
- les discours de haine ; le dénigrement de personnes en raison de leur race, de leur origine ethnique, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur handicap ou de caractéristiques similaires,
- les menaces, le harcèlement, l'intimidation, les insultes, le doxxing (publication des informations personnelles d'une personne sans son autorisation),
- les contenus portant atteinte à la vie privée, aux données personnelles ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui,
- la fraude, le spam, les logiciels malveillants, les contenus trompeurs, l'usurpation de l'identité d'une autre personne,
- la promotion de biens ou de services illicites,
- le fait de compromettre la sécurité du Service, l'ingénierie inverse, l'extraction de données à l'aide d'outils automatisés, l'utilisation du compte d'une autre personne sans son autorisation.
7. Signalement, blocage et modération
- Signalement : dans la messagerie, appuyez longuement sur un message et choisissez Signaler ; sur le mur de souvenirs QR, appuyez sur le bouton Signaler de l'élément concerné ; dans l'application, utilisez Profil → Assistance & confidentialité → Signaler un problème ; ou écrivez à info@bayrakmedya.tr. Les invités peuvent également signaler des éléments du mur de souvenirs. Merci d'indiquer le contenu, le motif et, si possible, les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il est illicite.
- Blocage : dans la messagerie, vous pouvez bloquer une personne avec Block person (Bloquer la personne) ; vous ne verrez plus ses messages.
- Délai d'examen : nous examinons les signalements dans un délai de 24 heures. Nous retirons les contenus contraires aux règles et, si nécessaire, désactivons le lien de partage, suspendons ou fermons le compte.
- Contrôle préalable : nous ne contrôlons pas, en règle générale, les contenus avant leur publication. L'organisateur de l'événement peut exiger une validation avant l'affichage des éléments du mur de souvenirs.
- Motivation et recours : si nous retirons votre Contenu ou restreignons votre compte, nous vous informons, dans la mesure du possible, de notre décision et de ses motifs. Vous pouvez former un recours dans un délai de 6 mois à info@bayrakmedya.tr ; votre recours est examiné par un être humain. Les utilisateurs situés dans l'UE peuvent également utiliser les voies de recours prévues par le règlement sur les services numériques (par ex. un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges ou les tribunaux).
- Turquie : en sa qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 5651, la Société examine les contenus signalés comme illicites et en bloque l'accès ou les retire lorsqu'elle l'estime nécessaire.
- Notifications relatives au droit d'auteur : si vous estimez qu'il est porté atteinte à votre droit d'auteur, envoyez à info@bayrakmedya.tr l'œuvre concernée, le contenu litigieux et vos coordonnées ; nous examinons la notification, retirons le contenu si nécessaire et en informons la personne qui l'a partagé.
- Point de contact pour les autorités et les utilisateurs (art. 11 et 12 DSA) : info@bayrakmedya.tr (en turc et en anglais). Dès qu'un représentant légal dans l'UE (art. 13 DSA) aura été désigné, son nom et son adresse seront publiés ici.
8. Services payants
Les fonctionnalités de base sont gratuites. Tatlı Telaşe Pro (mensuel, 6 mois et annuel) est payant et s'achète via l'App Store ou Google Play. Aucune option numérique payante n'est vendue en dehors de l'abonnement Pro. Les règles relatives à l'abonnement, au renouvellement automatique, à la résiliation, à la rétractation et au remboursement figurent dans Abonnements et remboursements. Pour les consommateurs situés en Turquie, le contrat de vente à distance (en turc) s'applique également.
9. Publicité et services tiers
Des publicités peuvent être affichées dans la version gratuite ; les abonnés Pro ne voient aucune publicité. Les annonceurs sont responsables des produits et services présentés dans leurs publicités. Le Service peut renvoyer vers des services tiers tels qu'Apple, Google, WhatsApp, PixTo et les entreprises référencées dans le Bazar du mariage (Düğün Çarşısı) ; ces services sont régis par leurs propres conditions. La Société n'est pas partie aux contrats que vous concluez avec les entreprises du Bazar du mariage.
10. Licence et propriété intellectuelle
Le nom Tatlı Telaşe, son logo, ses logiciels, son design et ses modèles (à l'exclusion des Contenus des utilisateurs) appartiennent à la Société ou à ses concédants de licence. Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation du Service à des fins personnelles et non commerciales, sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux règles de la boutique d'applications concernée.
11. Évolutions du Service et interruptions
Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités afin d'améliorer le Service ou pour des raisons de sécurité ou juridiques. Si nous modifions à votre détriment un élément essentiel d'un service payant, nous vous en informons à l'avance, et les droits que vous tenez de la loi applicable (comme celui de mettre fin au contrat) ne sont pas affectés. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, de pannes d'infrastructure ou d'un cas de force majeure.
12. Responsabilité
- Le Service est un outil de planification. Nous ne sommes pas responsables des contrats que vous concluez avec des prestataires, des lieux de réception ou d'autres tiers.
- Les utilisateurs, les membres de l'équipe et les invités sont responsables des Contenus qu'ils partagent.
- Notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable ainsi que vos droits impératifs de consommateur ne sont pas affectés.
- Sous réserve de ces règles impératives, notre responsabilité en cas de faute légère est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Le présent article ne restreint pas les droits que le droit de votre pays de résidence accorde aux consommateurs et qui ne peuvent pas être limités par contrat.
13. Fermeture de votre compte
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans Profil → Assistance & confidentialité → Supprimer mon compte ; les détails figurent dans Suppression du compte. La suppression de votre compte ne résilie pas automatiquement un abonnement souscrit sur l'App Store ou Google Play.
- Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, d'utilisation illicite ou de menace pour la sécurité. Dans la mesure du possible, nous vous en indiquons les raisons.
14. Données personnelles
La manière dont nous traitons vos données personnelles est expliquée dans la Politique de confidentialité et, pour les utilisateurs situés en Turquie, également dans la Notice d'information KVKK.
15. Modification des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous annonçons les modifications importantes dans l'application ou par e-mail, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez supprimer votre compte ; lorsque la loi applicable l'exige, nous vous demandons votre accord exprès. Les modifications ne s'appliquent pas à votre détriment pour une période que vous avez déjà achetée et payée avant leur entrée en vigueur.
16. Droit applicable et litiges
Les dispositions impératives protectrices des consommateurs de votre pays de résidence s'appliquent dans tous les cas, quel que soit le droit choisi ci-dessous, et votre droit de saisir les juridictions de votre lieu de résidence n'est pas affecté.
- Turquie : le droit turc s'applique ; les tribunaux et offices d'exécution d'Elazığ sont compétents. Les droits des consommateurs de saisir les commissions d'arbitrage des consommateurs et les tribunaux de la consommation en vertu de la loi n° 6502 ne sont pas affectés.
- UE / EEE et Suisse : le droit turc s'applique ; toutefois, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de la consommation du pays dans lequel vous résidez. Vous pouvez saisir les juridictions de votre pays. Règlement extrajudiciaire des litiges : nous ne nous engageons pas, à ce jour, à participer à des procédures devant un organisme de règlement des litiges de consommation (par ex. une Verbraucherschlichtungsstelle en Allemagne ou le Sistema Arbitral de Consumo en Espagne) (déclaration au titre du § 36 VSBG allemand). Pour les consommateurs situés en France, les coordonnées d'un médiateur de la consommation seront publiées ici dès sa désignation ; d'ici là, vous pouvez adresser vos réclamations à info@bayrakmedya.tr.
- Royaume-Uni : le droit turc s'applique ; toutefois, les consommateurs résidant en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord conservent la protection des dispositions impératives de leur lieu de résidence (par ex. le Consumer Rights Act 2015) et peuvent saisir les juridictions de leur région.
- États-Unis : le droit turc s'applique ; les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État ne sont pas affectées. Les présentes Conditions ne contiennent ni clause d'arbitrage obligatoire ni renonciation aux actions collectives.
- Pays du Golfe : le droit turc s'applique ; les dispositions impératives de votre pays de résidence en matière de consommation et de protection des données ne sont pas affectées, de même que votre droit de saisir les juridictions compétentes de votre pays.
N'hésitez pas à nous contacter d'abord à info@bayrakmedya.tr ; nous pouvons résoudre rapidement la plupart des difficultés.
17. Conditions supplémentaires pour l'App Store et Google Play
Si vous avez téléchargé l'application sur l'App Store d'Apple :
- Les présentes Conditions sont conclues entre vous et la Société, et non avec Apple. C'est la Société, et non Apple, qui est responsable de l'application et de son contenu.
- La licence est limitée à l'utilisation sur des appareils Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les limites des règles d'utilisation (Usage Rules) figurant dans les conditions générales des services de l'App Store d'Apple.
- Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'application.
- Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat éventuellement payé. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie.
- C'est la Société, et non Apple, qui traite toute réclamation relative à l'application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité légale ou réglementaire et de protection des consommateurs.
- C'est la Société, et non Apple, qui instruit toute réclamation selon laquelle l'application porterait atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers et qui assure sa défense à cet égard.
- Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent s'en prévaloir à votre encontre.
- Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l'objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.
Si vous avez téléchargé l'application sur Google Play, les conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent également.
18. Dispositions diverses
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur. Vous ne pouvez pas céder les droits que vous tirez des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable ; nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition, à condition que vos droits n'en soient pas réduits. En cas de litige, nos enregistrements électroniques peuvent être utilisés comme moyen de preuve, sans préjudice de votre droit d'apporter la preuve contraire. En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes Conditions, la version turque prévaut ; toutefois, si le droit de votre pays de résidence exige que la version rédigée dans votre langue prévale, c'est cette version qui s'applique, et toute ambiguïté est interprétée en faveur du consommateur.
19. Contact
Bayrak Medya Limited Şirketi · info@bayrakmedya.tr · +90 541 901 95 89 · Nail Bey Mah. Bahçeli Sk. No: 11 A, Merkez / Elazığ, Turquie
Cette page est la version française. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version turque prévaut ; si le droit de votre pays de résidence exige que la version dans votre langue prévale, c'est cette version qui s'applique, et toute ambiguïté est interprétée en faveur du consommateur (Conditions d'utilisation, article 18). Türkçe metin